Déclaration d'achat professionnel auto : le guide complet 2026
Vous êtes garagiste, concessionnaire ou marchand de véhicules d'occasion et vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion pour la revente ? La déclaration d'achat vous permet de l'enregistrer sans mettre la carte grise à votre nom. La Bonne Carte Grise vérifie votre dossier et l'enregistre auprès de l'administration compétente — sans déplacement, partout en France.
01 Documents à fournir
Pièces communes à tout dossier
- Extrait Kbis de moins de 2 ans, justifiant votre activité professionnelle d'achat-revente automobile
- Pièce d'identité du gérant en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso)
- Mandat (Cerfa 13757*01) rempli, signé et tamponné, si vous nous confiez la déclaration
Pièces propres à la déclaration d'achat
- Carte grise originale barrée, datée et signée par le ou les vendeurs — 2 signatures obligatoires si plusieurs co-titulaires sans mention « ou »
- Certificat de cession Cerfa 15776*02, rempli et co-signé par les deux parties, si l'achat est fait auprès d'un particulier ou d'une société non professionnelle de l'automobile
- Si l'achat est fait auprès d'un autre professionnel : son récépissé de déclaration d'achat, qui remplace le certificat de cession et la carte grise barrée
- Si l'achat est fait aux enchères ou via le service des domaines : PV d'adjudication ou attestation du commissaire-priseur, en remplacement du certificat de cession
- Cerfa de déclaration d'achat (13751*02) rempli et signé
02 Qu'est-ce que la déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat (DA) est une démarche administrative réservée aux professionnels de l'automobile, qui leur permet d'enregistrer l'acquisition d'un véhicule d'occasion sans avoir à mettre la carte grise à leur nom. Concrètement, votre entreprise devient propriétaire temporaire du véhicule dans le fichier des immatriculations, en attendant sa revente : la carte grise reste techniquement au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que l'acheteur final effectue son propre changement de titulaire.
Cette démarche est encadrée par l'article R322-4 du Code de la route et doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'acquisition, exclusivement par voie dématérialisée.
03 Qui est concerné par la déclaration d'achat ?
Cette démarche est strictement réservée aux professionnels de l'automobile exerçant une activité d'achat-revente :
- Concessionnaires automobiles — vente de véhicules neufs et d'occasion
- Garagistes et réparateurs ayant une activité de reprise et revente
- Marchands de véhicules d'occasion — mandataires, négociants
- Sociétés de location, pour les véhicules rachetés en fin de contrat
- Tout entrepreneur individuel ou personne morale immatriculé au Registre du Commerce ou des Métiers, dont l'activité principale ou secondaire est liée à l'achat-revente automobile
04 Pourquoi cette démarche est utile
💶 Évite les taxes d'immatriculation
Votre entreprise n'a pas à immatriculer chaque véhicule à son nom : aucune taxe régionale ni taxe de gestion à payer pour chaque acquisition en vue de la revente.
⏱️ Simplifie et accélère les démarches
Sans DA, il faudrait immatriculer chaque achat puis faire un changement de titulaire à chaque vente. La DA supprime ces deux étapes répétées.
🛡️ Protection juridique
La DA enregistre officiellement le transfert de propriété. Sans elle, le véhicule reste administrativement au nom de l'ancien propriétaire, qui continue de recevoir les amendes et peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident sur un véhicule qu'il ne possède plus.
05 Délai légal et sanctions
Vous disposez de 15 jours après l'acquisition du véhicule pour enregistrer votre déclaration d'achat, conformément à l'article R322-4 du Code de la route.
Si le délai est dépassé, effectuez la démarche dès que possible en indiquant la date réelle d'acquisition — mieux vaut régulariser tardivement que ne jamais le faire.
06 Combien coûte une déclaration d'achat en 2026 ?
C'est l'une des démarches les moins coûteuses du secteur : aucune carte grise n'étant émise à votre nom, ni la taxe régionale ni la taxe de gestion ne s'appliquent.
| Composante | Montant |
|---|---|
| Taxe régionale | Non applicable |
| Taxe de gestion | Non applicable |
| Notre prestation | Affichée avant paiement |
07 Lors de la revente à votre client final
Remettez à l'acheteur final :
- La carte grise originale barrée et signée — à conserver 5 ans avant remise, elle est indispensable pour que l'acheteur puisse faire son changement de titulaire
- Votre récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de cession complété entre votre entreprise et l'acheteur final
08 Les étapes de la démarche en ligne
Acquisition du véhicule
Récupérez auprès du vendeur la carte grise barrée et signée, le certificat de cession co-signé (ou le récépissé DA si achat pro à pro), et le certificat de non-gage.
Vérification du dossier par nos soins
Transmis dans les 15 jours suivant l'achat, votre dossier est contrôlé pièce par pièce avant enregistrement.
Paiement et document provisoire
Après paiement de votre dossier, vous recevez une confirmation de dépôt de votre déclaration.
Réception du récépissé de déclaration d'achat
Sous 24h ouvrées après validation, vous recevez par email le récépissé officiel au format PDF, confirmant votre statut de propriétaire temporaire.
09 Cas particuliers
Achat auprès d'un particulier
Le vendeur n'a pas à effectuer de déclaration de cession de son côté : votre DA la remplace et vaut preuve de reprise. Récupérez la carte grise barrée et le certificat de cession co-signé.
Achat auprès d'un autre professionnel
Le vendeur professionnel remet son propre récépissé de DA, qui remplace le certificat de cession et la carte grise barrée. La chaîne des DA doit rester complète et tracée.
Achat aux enchères / service des domaines
Un PV d'adjudication ou une attestation du commissaire-priseur remplace le certificat de cession. Le délai de 15 jours court à partir de la date d'adjudication.
Véhicule importé de l'UE
Une DA reste possible, mais l'immatriculation française préalable est obligatoire avant la revente : quitus fiscal et COC doivent être obtenus au préalable (voir notre page importation).
DA effectuée hors délai
Régularisez dès que possible avec la date réelle d'acquisition. Une amende ANTAI est possible, et un retard répété peut bloquer vos futures transactions.
Vérifier si une DA a été faite
En tant que particulier ayant vendu à un professionnel, consultez le certificat de non-gage du véhicule : si votre identité n'y apparaît plus, la DA a bien été réalisée.
10 Les erreurs qui font rejeter un dossier
- Oublier une signature en cas de co-titulaires — sans la mention « ou », les deux signatures sont obligatoires sur la carte grise barrée.
- Confondre les documents selon le vendeur — certificat de cession pour un particulier, récépissé de DA pour un professionnel, PV d'adjudication pour les enchères.
- Oublier la déclaration de cession lors de la revente à un particulier — une étape distincte, à part entière, dans les 15 jours suivant la vente.
- Laisser passer le délai de 15 jours sans régulariser — le risque de blocage augmente avec les retards répétés.
- Ne pas conserver la carte grise barrée — elle doit être gardée 5 ans et remise à l'acheteur final.
- Documents illisibles — scannez en haute qualité, sur fond uni, recto/verso complets.
11 Faire soi-même sur l'ANTS ou passer par un service en ligne ?
| ANTS / France Titres (soi-même) | La Bonne Carte Grise | |
|---|---|---|
| Vérification du dossier | À votre charge | Vérifiée par nos experts avant enregistrement |
| Cohérence selon le type de vendeur | À votre charge | Contrôlée systématiquement |
| Risque de blocage | Élevé si une pièce est incohérente | Aucun dès lors que les pièces nécessaires sont fournies — nous finalisons toujours le dossier |
| Assistance | Standard administratif | Équipe dédiée, téléphone et email |
Pour un professionnel gérant plusieurs dossiers par mois, la fiabilité de traitement est essentielle : un rejet retarde votre revente. Notre prestation centralise la vérification et l'enregistrement, pour un dossier client final toujours complet.
12 Questions fréquentes
Non. Elle est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile enregistrés au Registre du Commerce ou des Métiers avec une activité d'achat-revente. Un particulier qui achète un véhicule doit effectuer un changement de titulaire dans les 30 jours.
Le véhicule reste au nom de l'ancien propriétaire, qui continue de recevoir les amendes et peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident. Pour vous, l'absence de DA bloque la revente : votre acheteur final ne pourra pas effectuer son changement de titulaire sans le récépissé.
Il n'existe pas de délai légal maximal : la DA reste valable tant que vous n'avez pas revendu le véhicule. Il est toutefois conseillé d'agir rapidement pour limiter les risques juridiques liés à un véhicule qui reste administrativement au nom de l'ancien propriétaire.
Oui, pendant 5 ans. Elle doit être remise à l'acheteur final lors de la revente — sans elle, il ne peut pas effectuer son changement de titulaire.
Oui. Lors de la revente à un particulier, vous devez effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente : remplir avec l'acheteur le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé et tamponné, et lui remettre la carte grise barrée et votre récépissé de DA.
Non, c'est interdit. La DA atteste que le véhicule est destiné à la revente, pas à la conduite. Pour des essais, une carte grise W garage est nécessaire.
Oui, mais l'immatriculation française du véhicule reste obligatoire avant la revente : le quitus fiscal et le COC doivent être obtenus au préalable.
En tant que particulier vendeur, consultez le certificat de situation administrative (non-gage) du véhicule : si votre identité n'y apparaît plus, la déclaration d'achat a bien été enregistrée.
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