Professionnels de l'automobile
Documents à fournir pour une déclaration d'achat
Vous êtes professionnel de l'automobile et avez acheté un véhicule d'occasion ? Préparez ces pièces pour déclarer l'achat, sans aller-retour.
Obligatoire
Selon votre situation ou conseillé
1 Documents du professionnel acheteur 3 pièces
Obligatoire
Extrait Kbis
Kbis de l'entreprise de moins d'1 an.
Obligatoire
Pièce d'identité du gérant
CNI ou passeport en cours de validité du représentant légal figurant sur le Kbis, recto/verso.
Obligatoire
Mandat Dépôt Carte Grise
Mandat daté de moins de 6 mois et signé par le gérant, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
2 Documents du véhicule 3 pièces
Obligatoire
Déclaration d'achat
Cerfa 13751*02 rempli et signé par le professionnel acheteur.
Obligatoire
Carte grise barrée
Barrée, datée et signée par le vendeur, recto/verso.
Obligatoire
Certificat de cession
Cerfa 15776*02 rempli et signé par le vendeur et le professionnel acheteur.
Co-titulaires
Plusieurs titulaires sur la carte grise
Les deux co-titulaires doivent signer en tant que vendeurs.
Déclarez l'achat dans les 15 jours. Le récépissé de déclaration d'achat vous sera demandé lors de la revente du véhicule.
Besoin d'un autre formulaire ? Retrouvez tous nos formulaires Cerfa carte grise à télécharger.
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