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Changement de Titulaire 

Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et vous aimeriez mettre la carte grise à votre nom.  

Un changement de titulaire de carte grise est une procédure administrative qui consiste à modifier les informations de propriété du véhicule inscrites sur la carte grise. Ce changement de titulaire est nécessaire lorsque le véhicule est vendu, donné, cédé, ou en cas de décès du propriétaire du véhicule. Il permet de mettre à jour les informations relatives au propriétaire et d'assurer la traçabilité des transactions effectuées sur le véhicule. La procédure doit être effectuée dans les 30 jours suivant la vente ou la cession du véhicule.

Lorsque vous achetez une voiture, sachez que le certificat d'immatriculation sera toujours au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que vous mettiez la carte grise à votre nom. Si vous avez hérité du véhicule après le décès de l'ancien propriétaire et que vous souhaitez le revendre, cette démarche n'est pas obligatoire, à condition d'être dans les 3 mois suivant le décès.

La procédure diffère selon le type d'immatriculation du véhicule.

  •  Pour les véhicules immatriculés après avril 2009 (format AB-123-CD), le numéro de plaque d'immatriculation ne changera pas.

  • Les véhicules immatriculés avant avril 2009 (type 123 AB 01) se verront attribuer un nouveau numéro d'immatriculation de type AB-123-CD.-

Documents à fournir  

DEMANDE D'IMMATRICULATION CERFA 13750*05

Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire joindre un justificatif d'identité.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)  sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

MANDAT CERFA 13757*01

Le mandat complété autorise La Bonne Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE

Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 6MOIS

Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier.  Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.

Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE

Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.

CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DE - 6 MOIS

Ce document document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes ( motos, voiturettes, remorques et engins agricoles ). 

La Carte Grise 

La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel qui atteste l'immatriculation d'un véhicule et permet de circuler sur la voie publique. Elle contient des informations essentielles sur le véhicule, telles que son numéro d'immatriculation, sa marque, son modèle, son type, sa puissance, sa date de première immatriculation, son propriétaire et son adresse. La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et doit être mise à jour en cas de changement de propriétaire, de domicile ou de caractéristiques du véhicule. La carte grise est délivrée par le Service des immatriculations des véhicules de la préfecture ou de la sous-préfecture.

L'attestation d'assurance automobile 

L'attestation d'assurance est un document officiel qui atteste de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule. Cette attestation est émise par l'assureur et doit être présentée lors de certaines démarches administratives, telles que l'immatriculation d'un véhicule, la demande de permis de conduire ou encore en cas de contrôle routier. L'attestation d'assurance indique notamment les informations suivantes :

  • Le nom et les coordonnées de l'assureur

  • Le numéro de police d'assurance

  • La durée de validité du contrat

  • Le nom du ou des conducteurs assurés

  • La description du véhicule assuré

L'attestation d'assurance est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur en circulation, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Elle permet de prouver que le véhicule est assuré et couvert en cas d'accident, de dommages ou de responsabilité civile.


Le changement titulaire carte grise par La Bonne Carte Grise 

Pour faciliter votre démarche de de changement de propriétaire de la carte grise, vous pouvez vous rendre dans un garage partenaire ou bien effectuer le service en ligne sur notre e-shop.

Nous avons également une équipe d'experts du service à la clientèle pour vous aider si vous en avez besoin concernant un changement de propriétaire. Nous comprenons à quel point il est important de s'assurer que l'immatriculation de votre véhicule est à jour. C'est pourquoi nous offrons des services rapides et efficaces pour que tout soit fait rapidement et en toute sécurité. Il est également important de noter que toute information personnelle fournie au cours de ce processus sera traitée avec un maximum de sécurité et de confidentialité. 

Nos autres prestations carte grise 

  • Changement de Domicile

  • Duplicata de Carte Grise

  • Importation véhicule Européen 

  • Véhicule de Collection

  • Enregistrement Cession

  • Déclaration Achat

  • Fiche Identification

  • Modification Technique

  • Mise en Conformité