Changement de titulaire de carte grise : le guide complet 2026
Vous venez d'acheter, de recevoir ou d'hériter d'un véhicule ? La carte grise doit être mise à votre nom sous 30 jours. La Bonne Carte Grise vérifie votre dossier, le transmet au SIV et vous fait parvenir votre certificat définitif en 72 h — sans déplacement, partout en France.
01 Documents à fournir
Pièces communes à tout dossier
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'énergie, téléphone/internet, avis d'imposition, assurance habitation…). Les échéanciers et attestations d'abonnement ne sont pas acceptés.
- Attestation d'assurance valide pour le véhicule concerné
- Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*01) rempli et signé, autorisant La Bonne Carte Grise à traiter le dossier
- Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif à son nom de moins de 6 mois
Pièces propres au changement de titulaire
- Carte grise originale barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire (2 signatures si co-titulaires vendeurs)
- Certificat de cession Cerfa 15776*01 rempli et signé par les deux parties
- Demande d'immatriculation (Cerfa 13750*05) complétée et signée
- Contrôle technique valide (voir section 06) pour tout véhicule de plus de 4 ans
- Certificat de situation administrative (non-gage) récent — à demander au vendeur avant l'achat
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Achat auprès d'un professionnel : récépissé de déclaration d'achat du vendeur
- Titulaire société : extrait Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité du gérant
02 Qu'est-ce que le changement de titulaire ?
Le changement de titulaire — encore appelé changement de propriétaire ou mutation — est la procédure qui met à jour le certificat d'immatriculation au nom du nouvel acquéreur d'un véhicule. Elle est enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la base nationale gérée par l'État via France Titres (ex-ANTS).
Cette obligation est prévue par l'article R322-5 du Code de la route. Tant qu'elle n'est pas réalisée, la carte grise reste au nom de l'ancien propriétaire : en cas d'accident, d'infraction ou de contrôle, c'est lui qui demeure juridiquement responsable du véhicule, même s'il ne le détient plus.
Depuis novembre 2017, la démarche ne se fait plus en préfecture. Elle s'effectue uniquement en ligne — soit directement sur le site de l'État, soit via un professionnel de l'automobile comme La Bonne Carte Grise, qui vérifie et transmet le dossier pour vous.
03 Qui doit faire un changement de titulaire ?
La démarche est obligatoire dès qu'un véhicule change de propriétaire. Les situations les plus courantes :
- Achat d'occasion entre particuliers — le cas le plus fréquent. Le délai court dès la date inscrite sur le certificat de cession.
- Achat auprès d'un professionnel (garage, concession, mandataire) — le vendeur remet un récépissé de déclaration d'achat, à joindre au dossier.
- Donation — un proche vous donne son véhicule : la démarche est identique à un achat.
- Fin de leasing (LOA / LLD) — lorsque vous levez l'option d'achat, le véhicule doit être immatriculé à votre nom.
- Héritage — obligatoire si vous conservez ou utilisez le véhicule, ou si le décès remonte à plus de 3 mois (voir cas particuliers).
Sont concernés tous les véhicules terrestres à moteur : voitures, motos, scooters, camionnettes, camions, camping-cars, quads homologués, tracteurs et engins agricoles, ainsi que les remorques dont le PTAC dépasse 500 kg.
04 Délai légal et sanctions
Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la date figurant sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01) pour mettre la carte grise à votre nom. Ce délai s'applique quelle que soit la nature de l'opération : achat, donation, fin de leasing ou héritage.
Pendant l'attente de la carte grise définitive, le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) — reçu par email dès la validation du dossier — vous autorise à circuler en France pendant 1 mois. Il n'est en revanche pas valable à l'étranger.
05 Combien coûte un changement de titulaire en 2026 ?
Le prix se décompose en taxes reversées à l'État (identiques quel que soit le prestataire) et en frais de service, affichés avant tout paiement. Voici les taxes qui composent le certificat d'immatriculation :
| Composante | Champ | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Taxe régionale cheval fiscal × tarif régional | Y.1 | Variable (voir ci-dessous) |
| Taxe de gestion | Y.4 | 11,00 € |
| Redevance d'acheminement | Y.5 | 2,76 € |
| Malus écologique CO₂ véhicules récents/importés | Y.3 | Selon émissions |
La taxe régionale constitue l'essentiel de la facture. Elle se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule (case P.6) par le tarif du cheval fiscal voté par votre région. En 2026, ce tarif va d'environ 30 € (Mayotte) à 68,95 € en Île-de-France (majoration IDFM de 14 €/CV incluse). Sept régions atteignent le plafond légal de 60 €/CV. Le montant exact dépend donc de votre lieu de résidence.
06 Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Oui, pour la plupart des changements de titulaire. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois à la date de la vente pour :
- les véhicules de tourisme et utilitaires de plus de 4 ans (PTAC ≤ 3,5 t) ;
- les motos et catégories L de plus de 5 ans (contrôle technique deux-roues).
En cas de défaillances majeures, une contre-visite favorable de moins de 2 mois est acceptée. Certaines situations n'exigent qu'un contrôle en cours de validité (et non de moins de 6 mois) : rachat d'un véhicule en LOA par le locataire, changement de statut (divorce, veuvage), ou héritage.
Sont exemptés : les véhicules de moins de 4 ans, ceux vendus à un professionnel de l'automobile, ainsi que certains véhicules de collection et remorques. Pour une remorque dont le PTAC atteint 750 kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.
07 Impact sur votre numéro de plaque
| Première immatriculation | Format | Conséquence |
|---|---|---|
| Après avril 2009 | AB-123-CD | Le numéro reste identique à vie. Vous conservez vos plaques, aucun remplacement. |
| Avant avril 2009 | 123-AB-01 | Un nouveau numéro SIV est attribué. Vous devez faire poser de nouvelles plaques chez un fabricant agréé. |
Depuis la mise en place du SIV en 2009, le numéro d'immatriculation suit le véhicule pendant toute sa vie, quel que soit le nombre de propriétaires successifs. Seul le nom du titulaire est mis à jour.
08 Les étapes de la démarche en ligne
Commande de la prestation
Vous sélectionnez « Changement de titulaire » en ligne ou récupérez un kit chez un partenaire de notre réseau.
Envoi de vos documents
Vous transmettez vos pièces numérisées (lisibles, non coupées). Un scan net évite tout rejet.
Vérification sous 24 h
Nos experts contrôlent la conformité du dossier du lundi au vendredi et vous alertent immédiatement si une pièce manque.
Saisie dans le SIV + CPI
Le dossier est enregistré dans la base nationale. Vous recevez votre Certificat Provisoire d'Immatriculation par email et pouvez faire poser vos plaques.
Réception en 72 h
La carte grise définitive, éditée par l'Imprimerie Nationale, vous est expédiée par courrier suivi. Conservez votre dossier 5 ans.
09 Cas particuliers
Héritage d'un véhicule — comment ça marche
Deux situations. 1) Décès de moins de 3 mois et revente sans utiliser le véhicule : aucun changement de titulaire n'est nécessaire. En tant qu'héritier, vous barrez l'ancienne carte grise et signez directement le certificat de cession au nouvel acheteur, en indiquant la mention « véhicule vendu en l'état par l'héritier ». 2) Vous gardez ou utilisez le véhicule, ou le décès remonte à plus de 3 mois : la mise à votre nom devient obligatoire. Vous devez alors joindre le certificat de décès et, selon la succession, un acte de notoriété établi par un notaire ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers (dévolution successorale). Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ceux-ci désignent par écrit celui au nom duquel le véhicule sera immatriculé, les autres attestant renoncer à en être titulaires.
Achat chez un professionnel
Le vendeur remet, en plus du certificat de cession, un récépissé de déclaration d'achat. Ce document est indispensable pour un dossier complet.
Véhicule gagé
Un véhicule gagé (crédit non soldé, opposition…) ne peut pas être ré-immatriculé. Vérifiez toujours le certificat de non-gage avant l'achat.
Véhicule importé (UE)
Un véhicule acheté à l'étranger relève d'une première immatriculation française, pas d'un simple changement de titulaire : quitus fiscal et pièces spécifiques requis.
Société ou association
Société : Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité du gérant. Association : statuts + récépissé de déclaration en préfecture + pièce d'identité du président.
10 Les erreurs qui font rejeter un dossier
- Documents flous ou coupés — scannez en haute qualité, sur fond uni, recto/verso complets. C'est la première cause de rejet.
- Contrôle technique oublié ou périmé pour un véhicule de plus de 4 ans — le dossier est bloqué tant qu'un PV valide n'est pas fourni.
- Carte grise mal barrée — la mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM » et la signature du vendeur sont obligatoires.
- Justificatif de domicile non conforme — échéanciers, attestations d'abonnement et documents de plus de 6 mois sont refusés.
- Certificat de cession incomplet — les deux parties doivent le dater et le signer.
11 Faire soi-même sur l'ANTS ou passer par un service en ligne ?
| ANTS (soi-même) | La Bonne Carte Grise | |
|---|---|---|
| Vérification du dossier | À votre charge | Contrôle par nos experts avant saisie |
| Risque de rejet | Élevé si une pièce cloche | Fortement réduit |
| Assistance | Standard téléphonique administratif | Équipe dédiée, téléphone et email |
| Récupération d'un kit | Non | Possible chez un partenaire du réseau |
| Coût | Taxes uniquement | Taxes + frais de service affichés d'avance |
| Délai de traitement | Variable, files d'attente | Vérification sous 24 h, carte grise en 72 h |
Les deux voies sont légales. La démarche autonome sur France Titres est gratuite hors taxes mais suppose de maîtriser la constitution du dossier ; un service en ligne apporte vérification, gain de temps et accompagnement, contre des frais de service.
12 Questions fréquentes
30 jours calendaires à compter de la date du certificat de cession. Passé ce délai : amende de 135 €, majorée jusqu'à 750 €, et immobilisation possible du véhicule.
Oui. Dès la validation du dossier, vous recevez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par email, valable 1 mois en France. Il vous permet aussi de faire poser vos plaques. Le CPI n'est pas valable à l'étranger.
Oui pour les véhicules de plus de 4 ans (5 ans pour les motos) : le PV doit dater de moins de 6 mois. Une contre-visite favorable de moins de 2 mois est acceptée. Les véhicules de moins de 4 ans et ceux vendus à un professionnel en sont dispensés.
Le coût dépend de votre région, de la puissance fiscale (case P.6), de l'âge et de l'énergie du véhicule. Aux taxes fixes (11 € de gestion + 2,76 € d'acheminement) s'ajoute la taxe régionale, entre 30 et 68,95 €/CV selon la région. Estimez le montant avec le simulateur service-public.fr.
Non, plus automatiquement. Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, chaque région décide d'appliquer ou non la taxe régionale aux véhicules électriques. En 2026, seuls les Hauts-de-France conservent une réduction de 50 % ; ailleurs, le plein tarif s'applique. Les électriques restent toutefois exonérées de malus.
Non si votre véhicule est immatriculé après avril 2009 (format AB-123-CD) : vous gardez vos plaques. Oui s'il porte encore l'ancien format (123-AB-01) : un nouveau numéro SIV est attribué et vous devez changer les plaques.
Le vendeur a l'obligation légale de vous remettre la carte grise barrée, datée et signée, le certificat de cession et le certificat de non-gage. En cas de refus, un recours est possible. Contactez-nous au 04 85 80 04 41 pour étudier votre situation.
Tous les véhicules terrestres à moteur : voitures, motos, scooters, camionnettes, camions, camping-cars, quads homologués, tracteurs et engins agricoles, ainsi que les remorques de plus de 500 kg de PTAC.
Après validation du dossier, elle est éditée par l'Imprimerie Nationale et expédiée par courrier suivi. Comptez environ 72 h. Le CPI reçu par email vous permet de circuler dans l'intervalle.
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