Checklist dossier
Documents à fournir pour immatriculer un véhicule importé de l'UE
Vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne ? Préparez ces pièces pour obtenir votre carte grise française.
Obligatoire
Selon votre situation ou conseillé
1 Documents communs à tous les dossiers 6 pièces
Obligatoire
Pièce d'identité
CNI ou passeport en cours de validité, recto/verso.
Obligatoire
Justificatif de domicile
À votre nom : facture de moins de 6 mois (eau, gaz, électricité, téléphone, internet), dernier avis d'imposition, attestation d'assurance habitation ou quittance de loyer de moins de 6 mois émise par un professionnel de l'immobilier. Échéanciers refusés.
Obligatoire
Attestation d'assurance
Attestation valide pour le véhicule concerné.
Obligatoire
Cerfa de demande d'immatriculation
13750*07 pour un véhicule d'occasion, 13749*05 pour un véhicule neuf. Rempli et signé par le titulaire (et le co-titulaire le cas échéant).
Obligatoire
Mandat Dépôt Carte Grise
Mandat daté de moins de 6 mois et signé, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
Si hébergé
Hébergement chez un tiers
Attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile à son nom de moins de 6 mois.
2 Documents spécifiques au véhicule importé 8 pièces
Obligatoire
Quitus fiscal
Délivré par les impôts, il est obligatoire pour tout véhicule acheté dans l'UE, neuf ou d'occasion.
Obligatoire
Certificat de conformité (COC)
Certificat de conformité européen délivré par le constructeur (version numérique acceptée). À défaut : attestation d'identification du constructeur ou de la DREAL, ou réception à titre isolé auprès de la DREAL.
Occasion
Carte grise étrangère
Titre d'immatriculation du pays d'origine, recto/verso.
Obligatoire
Justificatif d'achat
Facture d'achat ou certificat de cession du pays d'origine, signé par le vendeur et l'acheteur.
Selon l'âge
Contrôle technique français
De moins de 6 mois, pour les voitures de plus de 4 ans et les deux-roues de plus de 5 ans. Un contrôle technique étranger n'est pas accepté.
Obligatoire
Permis de conduire
En cours de validité, français ou étranger, de la catégorie du véhicule. Permis provisoire : document de validation + justificatif d'identité.
Société
Extrait Kbis
Kbis de moins d'1 an + pièce d'identité du représentant légal figurant sur le Kbis.
Co-titulaire
Co-titulaire à l'achat
Pièce d'identité du co-titulaire + sa signature sur le Cerfa de demande d'immatriculation.
Commencez par le quitus fiscal. Sans lui, la carte grise française ne peut pas être demandée : c'est la première pièce à obtenir après l'achat.
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