Checklist dossier
Documents à fournir pour une déclaration de cession
Vous vendez ou donnez votre véhicule ? Préparez ces pièces pour déclarer la vente, sans aller-retour.
Obligatoire
Selon votre situation ou conseillé
1 Documents du vendeur 4 pièces
Obligatoire
Certificat de cession
Cerfa 15776*02 rempli et signé par le vendeur et l'acheteur.
Obligatoire
Carte grise barrée
Barrée, datée et signée par le vendeur, avec la mention « Vendu le … à … h ». Recto/verso.
Obligatoire
Pièce d'identité du vendeur
CNI ou passeport en cours de validité du titulaire de la carte grise, recto/verso.
Obligatoire
Mandat Dépôt Carte Grise
Mandat daté de moins de 6 mois et signé, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
2 Selon votre situation 2 cas
Co-titulaires
Plusieurs titulaires sur la carte grise
Les deux co-titulaires doivent signer en tant que vendeurs.
Société
Véhicule appartenant à une entreprise
Cachet de l'entreprise sur le certificat de cession. À défaut : nom et prénom du gérant, mention « gérant » et signature.
Déclarez la vente dans les 15 jours. Une fois la cession enregistrée, vous n'êtes plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente.
Besoin d'un autre formulaire ? Retrouvez tous nos formulaires Cerfa carte grise à télécharger.
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