Déclaration de cession d'un véhicule : le guide complet 2026
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? La déclaration de cession vous décharge de toute responsabilité dès son enregistrement. La Bonne Carte Grise vérifie votre Cerfa 15776 et dépose votre déclaration auprès de l'administration compétente — sans déplacement, partout en France.
01 Documents à fournir
Pièces communes à tout dossier
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso) du vendeur
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Mandat (Cerfa 13757*01) rempli et signé, si vous nous confiez la déclaration
Pièces propres à la déclaration de cession
- Certificat de cession Cerfa 15776*02, rempli en 2 exemplaires et signé par le vendeur et l'acheteur
- Carte grise du véhicule (pour reporter les informations : immatriculation, marque, modèle)
- Coordonnées complètes de l'acheteur (nom, prénom, adresse) — indispensables pour la déclaration
- Date et prix de la cession (ou mention « don » si le véhicule est offert)
02 Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est la démarche par laquelle le vendeur d'un véhicule enregistre officiellement la vente (ou le don) auprès de l'administration, sur la base du certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties. C'est l'unique document juridique qui atteste du transfert de propriété — obligatoire même pour un don gratuit ou une remise à la casse.
Cette démarche a une fonction essentielle : elle protège le vendeur, qui n'est plus responsable des infractions commises avec le véhicule (PV, radars, contraventions) une fois la vente enregistrée auprès de l'administration.
03 Pourquoi déclarer la cession rapidement ?
Tant que la cession n'est pas déclarée, vous restez juridiquement propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration :
- Amendes et PV — radars, stationnement, infractions commises par l'acheteur continuent de vous être adressés
- Responsabilité civile — en cas d'accident grave, votre responsabilité de propriétaire peut être engagée
- Assurance — la déclaration ANTS ne remplace pas l'information de votre assureur : pensez à résilier ou transférer votre contrat séparément
04 Délai légal et sanctions
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession, conformément à l'article R322-4 du Code de la route. Ce délai court à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pas de la remise effective du véhicule.
De son côté, l'acheteur dispose d'un délai distinct d'un mois pour mettre la carte grise à son nom une fois la vente enregistrée — voir notre page dédiée au changement de titulaire.
05 Combien coûte une déclaration de cession en 2026 ?
Notre prestation est affichée clairement avant tout paiement, et comprend la vérification de votre Cerfa 15776, le contrôle de cohérence des informations et l'enregistrement de la vente en votre nom auprès de l'administration compétente.
06 Ce que nous faisons pour vous
Une fois votre Cerfa 15776 vérifié, nous enregistrons la vente pour votre compte auprès de l'administration. Concrètement, cela signifie que le véhicule n'apparaît plus sous votre responsabilité une fois la démarche finalisée : vous ne recevrez plus de contravention, d'amende ou de courrier lié à ce véhicule après son enregistrement.
07 Ce que l'acheteur doit faire de son côté
La déclaration de cession ne dispense pas l'acheteur de ses propres démarches. De son côté, il doit :
- Mettre la carte grise à son nom dans un délai d'un mois (voir notre page changement de titulaire)
- Assurer le véhicule avant de circuler, dès la date de cession
- Vérifier le certificat de non-gage avant l'achat pour éviter tout blocage ultérieur
08 Les étapes de la démarche en ligne
Commande de la prestation
Vous sélectionnez « Déclaration de cession » en ligne, avec votre Cerfa 15776 déjà signé par les deux parties.
Vérification du dossier par nos soins
Nous contrôlons la conformité du certificat de cession et la cohérence des informations transmises.
Paiement et document provisoire
Après paiement de votre dossier, vous recevez une confirmation de dépôt de votre déclaration.
Confirmation d'enregistrement
Nous enregistrons la vente pour votre compte et vous transmettons une confirmation, à conserver avec votre exemplaire du Cerfa 15776.
09 Cas particuliers
Don du véhicule
Même sans transaction financière, le Cerfa 15776 est obligatoire. Indiquez « don » à la place du prix de vente sur le certificat.
Remise à un épaviste agréé
La déclaration de cession s'applique aussi lors de la destruction du véhicule auprès d'un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage).
Succession
En cas de transmission par héritage, la démarche diffère : consultez notre page dédiée au changement de titulaire, section héritage.
Vendeur introuvable ou décédé
Une procédure alternative existe pour l'acheteur, avec une attestation sur l'honneur précisant les démarches entreprises pour contacter le vendeur.
Co-titulaires vendeurs
Si la carte grise mentionne plusieurs titulaires, chacun doit signer le certificat de cession.
Vente à un professionnel
Le professionnel remet généralement un récépissé de déclaration d'achat qui simplifie la suite du dossier pour l'acheteur final.
10 Les erreurs qui font rejeter un dossier
- Utiliser un ancien Cerfa 15776*01 — seule la version *02 est acceptée par l'administration.
- Oublier la signature d'une des parties — le certificat doit être signé par le vendeur et l'acheteur.
- Ne pas vérifier le certificat de non-gage — l'acheteur risque un blocage lors de sa propre demande de carte grise.
- Tarder à déclarer la vente — au-delà de 15 jours, vous restez exposé aux infractions commises par l'acheteur.
- Confondre certificat de cession et certificat de vente — ce sont des documents différents ; le Cerfa 15776 est le seul officiel.
- Ne pas informer son assureur — la déclaration ANTS ne remplace pas la résiliation ou le transfert de votre contrat d'assurance.
11 Faire soi-même sur l'ANTS ou passer par un service en ligne ?
| ANTS / France Titres (soi-même) | La Bonne Carte Grise | |
|---|---|---|
| Enregistrement de la vente | À votre charge, seul | Nous l'enregistrons pour votre compte |
| Vérification du Cerfa 15776 | À votre charge | Vérifiée par nos experts avant dépôt |
| Risque de rejet | Élevé si une information est incohérente | Aucun dès lors que les pièces nécessaires sont fournies — nous finalisons toujours le dossier |
| Assistance | Standard administratif | Équipe dédiée, téléphone et email |
La démarche peut être réalisée en direct sur France Titres, à condition de bien maîtriser le Cerfa 15776 et la procédure. Notre prestation apporte une vérification complète avant dépôt et enregistre la vente pour votre compte, pour sécuriser votre décharge de responsabilité sans risque d'erreur.
12 Questions fréquentes
15 jours après la vente, conformément à l'article R322-4 du Code de la route. Sans déclaration dans ce délai, vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule et vous vous exposez à une amende de 135 €.
Le véhicule n'est plus sous votre responsabilité aux yeux de l'administration : vous ne recevrez plus de contravention, d'amende ou de courrier lié à ce véhicule après l'enregistrement. Nous vous transmettons une confirmation à conserver comme preuve.
Non, une fois la cession déclarée, vous n'êtes plus responsable des infractions commises par l'acheteur, même s'il tarde à effectuer sa démarche de changement de titulaire.
Oui. Le Cerfa 15776 est obligatoire même sans transaction financière : indiquez « don » à la place du prix sur le certificat.
Une procédure alternative existe pour l'acheteur, avec une attestation sur l'honneur précisant les démarches entreprises pour contacter le vendeur (emails, SMS, courrier recommandé).
Oui. L'enregistrement de la vente ne remplace pas l'information de votre assureur : pensez à résilier ou transférer votre contrat séparément après la vente.
Il n'existe pas de « certificat de vente » officiel distinct : le Cerfa 15776 (certificat de cession) est l'unique document reconnu par l'administration pour acter le transfert de propriété.
＋ Nos autres démarches carte grise
Vous venez de vendre votre véhicule ? Déclarez-le sans attendre
Dossier vérifié par nos experts · Vente enregistrée pour votre compte · Sans déplacement · Partout en France