Enregistrement de Cession
Vous avez
vendu
votre véhicule et vous ne souhaitez pas recevoir de
Procès-verbal
.
L'enregistrement de cession est une procédure administrative obligatoire qui consiste à déclarer la vente ou la cession d'un véhicule auprès des autorités compétentes. Cette procédure permet de mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule et d'éviter toute responsabilité en cas d'infractions commises par l'acquéreur.
L'enregistrement de cession doit être effectué par le vendeur ou le cédant du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la vente ou la cession effective du véhicule. Pour cela, le vendeur doit remplir le certificat de cession (ou formulaire cerfa n° 15776*01) en y mentionnant les coordonnées de l'acheteur ou du cessionnaire, ainsi que la date et le lieu de la transaction. Le certificat de cession doit ensuite être signé par les deux parties et transmis en trois exemplaires :
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Un exemplaire pour l'acheteur ou le cessionnaire
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Un exemplaire pour le vendeur ou le cédant
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Un exemplaire à adresser à la préfecture ou la sous-préfecture compétente pour l'immatriculation du véhicule.
L'enregistrement de cession permet de mettre à jour les informations du propriétaire sur la carte grise et d'éviter toute poursuite en cas de contraventions ou d'accidents commis par l'acheteur ou le cessionnaire.
Documents à fournir
Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule.
S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.
Le mandat complété autorise La Bonne Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Service carte grise
Le certificat d'immatriculation permet d'identifier le véhicule et de permettre sa mise en circulation de manière légale.