Checklist dossier
Documents à fournir pour un changement de titulaire
Préparez ces pièces avant de commencer : votre dossier sera traité sans aller-retour.
Obligatoire
Selon votre situation ou conseillé
1 Documents communs à tous les dossiers 6 pièces
Obligatoire
Pièce d'identité
CNI ou passeport en cours de validité, recto/verso.
Obligatoire
Justificatif de domicile
À votre nom : facture de moins de 6 mois (eau, gaz, électricité, téléphone, internet), dernier avis d'imposition, attestation d'assurance habitation ou quittance de loyer de moins de 6 mois émise par un professionnel de l'immobilier. Échéanciers refusés.
Obligatoire
Attestation d'assurance
Attestation valide pour le véhicule concerné.
Obligatoire
Cerfa de demande d'immatriculation
Cerfa 13750*07 rempli et signé par le nouveau titulaire (et le co-titulaire le cas échéant).
Obligatoire
Mandat Dépôt Carte Grise
Mandat daté de moins de 6 mois et signé, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
Si hébergé
Hébergement chez un tiers
Attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeur + justificatif de domicile à son nom de moins de 6 mois.
2 Documents spécifiques au changement de titulaire 8 pièces
Obligatoire
Carte grise barrée
Originale, barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire. 2 signatures si co-titulaires vendeurs.
Obligatoire
Certificat de cession
Cerfa 15776*02 rempli et signé par l'acheteur et le vendeur.
Selon l'âge
Contrôle technique
Contrôle technique de moins de 6 mois, obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans et les deux-roues de plus de 5 ans.
Conseillé
Certificat de non-gage
Certificat de situation administrative, gratuit sur siv.interieur.gouv.fr. À demander au vendeur avant l'achat.
Obligatoire
Permis de conduire
En cours de validité, français ou étranger, de la catégorie du véhicule. Permis provisoire : document de validation + justificatif d'identité.
Achat pro
Récépissé de déclaration d'achat
Si le vendeur est un professionnel de l'automobile : récépissé remis par le vendeur, à fournir en plus de la carte grise barrée et du certificat de cession.
Société
Extrait Kbis
Kbis de moins d'1 an + pièce d'identité du représentant légal figurant sur le Kbis.
Co-titulaire
Co-titulaire à l'achat
Pièce d'identité du co-titulaire + sa signature sur le Cerfa de demande d'immatriculation.
Pas de code de cession ? Aucun problème. Contrairement à la démarche sur le site de l'ANTS, Dépôt Carte Grise ne vous le demande pas : seuls les documents ci-dessus sont nécessaires.
Besoin d'un autre formulaire ? Retrouvez tous nos formulaires Cerfa carte grise à télécharger.
Vos documents sont prêts ?
On vérifie votre dossier avant envoi pour éviter tout rejet.
Faire ma demande →
